Amendement n° COM-27 Sénat
LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... - S'agissant des nominations effectuées par l'Etat et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des 2° et 3° des articles 47-1, 47-2, 47-3 et 50 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, l'écart entre le nombre de membres de chaque sexe n'est pas supérieur à un.
Objet
Cette disposition tend à prévoir que l'Etat d'une part, et le CSA d'autre part, fassent leurs nominations au sein des conseils d'administration de France Télévisions, Radio France, l'audiovisuel extérieur de la France et l'INA en respectant le principe de la parité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.