Amendement n° COM-39 Sénat
LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
Dispositif
A. Compléter le présent article par deux alinéas ainsi rédigés :
II. - Les trois premiers alinéas du IV de l'article 302 bis KG du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
" La taxe est calculée en appliquant un taux de 0,5 % à la fraction du montant des versements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à chaque service de télévision, qui excède 11 millions d'euros."
B. En conséquence, faire précéder l'alinéa de la mention : I.
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination. Le taux applicable à la taxe sur la publicité des chaînes de télévision est de 0,5 %, dans un régime transitoire, avant la suppression totale de la publicité sur France Télévisions. La suppression de cette mesure suppose, à droit constant, de perenniser le taux applicable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.