Amendement n° COM-29 Sénat
LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
Dispositif
Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La trente quatrième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi rédigée :
|
Président de l'Institut national de l'audiovisuel |
Commission compétente en matière d'activités culturelles |
Objet
En coordination avec l'article additionnel prévu après l'article 2 de la loi organique, cet amendement vise à prévoir que les commissions compétentes pour donner leur avis sur la nomination du président de l'INA sont celles des affaires culturelles de chaque Assemblée.
Rappelons que l'INA joue un rôle de gardien du patrimoine national et constitue à ce titre l'un des grands acteurs de notre secteur culturel. A ce titre, il me semble très pertinent que les commissions parlementaires puissent jouer un rôle de contrôle des nominations faites par l'exécutif. Davantage que le veto, qui est difficile à mettre en oeuvre, c'est bien la publicité de l'audition et les engagements qui peuvent y être pris qui importent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.