Amendement n° COM-35 Sénat
LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
Dispositif
Après l'article 6 septies, insérér un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l'article 34 de la même loi, les mots : " ou de télévision " sont remplacés par les mots : ", de télévision ou de médias audiovisuels à la demande".
Objet
Cet amendement prévoit l'extension de l'obligation des distributeurs de médias audiovisuels de se déclarer auprès du CSA aux distributeurs de services de médias audiovisuels à la demande. Il s'agit ainsi de favoriser la régulation des services de SMAd.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.