Amendement n° COM-34 Sénat
LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
Dispositif
Après l'article 6 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 33-1 de la même loi est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : " et de télévision " sont remplacés par les mots : ", de télévision et de médias audiovisuels à la demande" ;
2° Au premier alinéa du III, les mots : "les services de médias de médias audiovisuels et" sont supprimés.
Objet
Le présent amendement vise à soumettre les services de médias audiovisuels à la demande (vidéo à la demande ou télévision de rattrapage par exemple) à une déclaration préalable auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Ce dispositif devrait permettre au CSA de mieux identifier ces services, parfois très foisonnants.
En plus de cette mesure, et dans la perspective de l'application à moyen terme de certaines dispositions proposées par le rapport Lescure, il est absolument nécessaire que le CSA effectue dès à présent un travail d'observation et de connaissance de la consommation de télévision en différé sur Internet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.