Amendement n° COM-31 Sénat

LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public

Adopté Commission de la culture Article 6 quinquies (nouveau) Déposé le 17/09/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l'article 6 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé

Au huitième alinéa de l'article 28-1 de la même loi, les mots : "visés aux 1° et 5°" sont remplacés par les mots : "visés aux 1° à 5°"

Objet

Rectification d'une erreur matérielle

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.