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Amendement n° COM-37 Sénat

LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public

Adopté Commission de la culture Article 6 octies (nouveau) Déposé le 17/09/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 4

Après la référence :

30-1

Insérer la référence :

,30-5

Objet

Amendement rédactionnel

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.