Amendement n° COM-33 Sénat
LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Au cinquième alinéa du III de l'article 30-1 de la même loi, les mots : "il favorise la reprise des services", sont remplacés par les mots : "il autorise en priorité les services qui sont reçus dans la même zone géographique".
Objet
Le présent amendement vise à insister sur le fait que la généralisation de la diffusion en haute définition de la TNT est un objectif essentiel tout en écartant l'idée que des services à vocation locale puissent se transformer en services à vocation nationale dans le cadre d'un appel à candidature restreint pour le passage en HD.
L'article 6 sexiès a fait beaucoup de remous après son adoption à l'Assemblée nationale. Cet amendement consensuel vise à préciser sa rédaction pour conserver l'esprit de la priorité donnée à la HD.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.