Amendement n° COM-24 Sénat

I. Rédiger ainsi l'alinéa 3 :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : "Sous réserve des dispositions du code de la propriété intellectuelle, les membres de conseil ne peuvent, directement ou indirectement, exercer des fonctions, recevoir d'honoraires, sauf pour des services rendus avant leur entrée en fonction, détenir d'intérêt ou avoir un contrat de travail dans une entreprise de l'audiovisuel, du cinéma, de l'édition, de la presse, de la publicité ou des communications électroniques. Si, au moment de sa nomination, un membre du conseil détient des intérêts ou dispose d'un contrat de travail ou de prestation de services dans une telle entreprise, il dispose d'un délai de trois mois pour se mettre en conformité avec la loi".

II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 2

Le présent amendement a pour objet de clarifier le champ des incompatibilités applicables aux membres du CSA.