Amendement n° COM-36 Sénat

Rédiger ainsi l'alinéa 2

1° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : "Sous réserve du respect des articles 1er et 3-1, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, par décision motivée, donner son agrément à une modification des modalités de financement lorsqu'elle porte sur le recours ou non à une rémunération de la part des usagers. Préalablement à sa décision, il procède à une étude d'impact, notamment économique, rendue publique dans le secret des affaires. Il procède aussi à l'audition publique du titulaire et entend les tiers qui le demandent. Cette modification de l'autorisation ne peut être agréée si elle est incompatible avec la préservation des équilibres des marchés publicitaires".

Cet amendement vise à encadrer le dispositif créé à l'Assemblée nationale tendant à permettre au CSA d'autoriser le passage d'une chaîne de la TNT payante à la TNT gratuite (ou inversement) sans appel à candidature.

Cet encadrement concerne à la fois la procédure et la décision de l'instance de régulation. 

La décision doit notamment tenir compte :

- des principes de liberté de communication et de pluralisme (articles 1er et 3-1) ;

- et de la préservation des équilibres des marchés publicitaires.

Elle doit obligatoirement être prise après consultation publique et étude d'impact, notamment économique. 

La présente rédaction supprime également de facto des dispositions obsolètes relatives à la télévision mobile personnelle, qui n'a jamais vu le jour.