Amendement n° COM-23 Sénat
LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
Dispositif
Au III de l’article 44 de la même loi, le mot « métropolitain » est supprimé.
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre à Radio France de diffuser ses services de radio en outre-mer. Cette diffusion est actuellement assurée par France Télévisions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.