Amendement n° COM-22 Sénat

A compter du 1^er janvier 2014, le Conseil supérieur de l’audiovisuel succède en tant qu'autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale dans les droits et obligations de l’État au titre des activités du Conseil en tant qu'autorité administrative indépendante. Ces dispositions s'appliquent également aux contrats de travail.

L'ensemble des biens mobiliers de l’État attachés aux services relevant du Conseil supérieur de l’audiovisuel sont transférés de plein droit et en pleine propriété au Conseil supérieur de l’audiovisuel en tant qu'autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale.

L'ensemble des opérations liées à ces transferts de droits et obligations ou pouvant intervenir en application de la présente loi sont effectuées à titre gratuit et ne donnent lieu, directement ou indirectement, à aucune perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que se soit.

Le présent amendement a pour objet d’assurer le transfert à l'autorité publique indépendante que devient le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) par application de l'article 1^er A de la loi, des droits et obligations de l’État au titre des activités du Conseil en tant qu'autorité administrative indépendante.