Amendement n° COM-42 Sénat

Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... ° la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa du I. est remplacée par deux phrases rédigées :

« Les commissions peuvent formuler un avis sur ces contrats d’objectifs et de moyens dans un délai de quatre semaines. Si le Parlement n’est pas en session, ce délai court à compter de l’ouverture de la session ordinaire ou extraordinaire suivante. »

Cet amendement vise à lever les difficultés pratiques posées par l’article 53 de la loi, concernant la faculté donnée aux commissions des affaires culturelles et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat de formuler, avant leur signature, un avis sur les contrats d’objectifs et de moyens des sociétés de l’audiovisuel public ainsi que sur leurs avenants. Cette faculté leur est actuellement ouverte dans un délai de six semaines à compter de leur transmission. Lorsque le Parlement n’est pas réuni, cette durée peut empêcher, en pratique, les commissions de se prononcer dans le délai prévu.

C’est pourquoi il paraît utile de prévoir qu’il ne court qu’à compter de l’ouverture de la session ordinaire suivante, faute de quoi le Parlement serait, en outre, privé de la possibilité d’organiser un débat sur ces contrats.

A l’inverse, afin de ne pas retarder leur signature, il vous est proposé de ramener ce délai de six à quatre semaines.