Amendement n° COM-13 rect. Sénat
LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
Dispositif
Au dernier alinéa de cet article, supprimer la référence à l’article 29 de la loi de 86-1067 du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication.
Objet
Le sujet de la mise à disposition des fréquences radioélectriques est une lourde question. Aussi, le report de deux ans du lancement d’une procédure ne peut pas se décider simplement sur la base d’une consultation publique.
La nécessité de réaliser des études d’impact est réelle, car le risque de bloquer le paysage audiovisuel est considérable, notamment dans le domaine de la radio analogique où les demandes de fréquences sont fortes et où le modèle économique demeure viable.
Par cet amendement, il s'agit d'exiger qur le CSA se fonde à la fois sur la consultation publique et sur une étude d’impact pour justifier sa décision de report.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.