Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - S’agissant des nominations effectuées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel en application du 3° de l’article 47-1, du 3° de l’article 47-2, du 3° de l’article 47-3 et du 3° de l’article 50, l’écart entre les membres de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
Objet
Cet amendement tend à imposer au CSA de respecter la parité lors de la désignation des administrateurs de France Télévisions, Radio France, l’AEF et l’INA. Le CSA nomme 5 membres aux conseils d’administration de France Télévisions et de l’AEF ; la répartition entre les sexes sera ainsi de 3/2. Le CSA nomme 4 membres aux conseils d’administration de Radio France et de l’INA ; la répartition sera donc paritaire à 2/2.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.