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Amendement n° COM-14 Sénat

LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public

Retiré Mme Marie-Christine Blandin Article 4 Déposé le 12/09/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

« Des objectifs stratégiques pluriannuels sont fixés respectivement à la société France Télévisions, à la société Radio France et à la société en charge de l’Audiovisuel Extérieur de la France. Ces objectifs sont élaborés et révisés tous les cinq ans sous la responsabilité du Ministre de la Culture et de la Communication. Le Ministre de la Culture et de la communication agit conjointement avec le Ministre des Affaires étrangères s'agissant de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France. »

Objet

Cet amendement propose la définition par l'Etat d'un cadre stratégique pluriannuel en amont de la nomination des présidents de France Télévisions, de Radio France, et de l'Audiovisuel extérieur de la France. Cette « feuille de route » fixe des objectifs à moyen terme aux sociétés nationales de programmes. Elle vise à renforcer la continuité des politiques engagées en faveur de l'audiovisuel public et à clarifier les orientations de l'Etat.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.