Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Il établit également un bilan des coopérations et des convergences obtenues entre les instances de régulation audiovisuelles nationales des pays de l’Union européenne. ».
Objet
La régulation des activités audiovisuelles et électroniques impose nécessairement la mise en oeuvre de nouvelles collaborations entre les instances nationales des pays d’Europe.
L’objet du présent amendement est d’inciter à ce que ces démarches se développent et se précisent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.