Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« À l’issue d’un délai d’un an après le début de chaque mandat, un audit est réalisé par la Cour des comptes, visant à établir l’état de l’allocation des ressources publiques attribuées à chaque société et assorti de recommandations. Ce document est public. »
Objet
Le présent amendement vise à ce qu’un bilan budgétaire et financier de première année soit établi de façon parfaitement objective.
Il s’agit par là de comparer le projet stratégique avec les résultats enregistrés, ainsi que d’évaluer les axes de développement choisis par les nouveaux dirigeants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.