Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
« se fondant sur des critères de compétence et d'expérience ».
Objet
Dans la mesure où le Parlement n’est plus associé à la désignation des présidents de sociétés audiovisuelles publiques, cet amendement vise à évacuer toute espèce d’ambiguïté quant à leur nomination.
Il s’agit donc de garantir que le choix de ces dirigeants se fonde sur la compétence et l'expérience des récipiendaires, en évacuant notamment tout reproche de favoritisme lié à des attaches partisanes et politiques avec le pouvoir en place.
Refuser la suggestion introduite par le présent amendement, c’est entretenir une situation de dépendance réelle des médias publiques à l’égard des autorités politiques nationale et nourrir dans l’opinion publique un sentiment de suspicion légitime.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.