Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « maximum d’un an » sont remplacés par les mots : « maximale de six mois » ; ».
Objet
Dans un contexte de pénurie d’argent public, il apparaît peu compréhensible qu’à l’issue de leur mandat, les membres du CSA puissent bénéficier du versement de leur traitement pendant un an.
Compte tenu par ailleurs du niveau de ces traitements, le présent amendement vise, si ce n’est à faire disparaître cet avantage qui est par nature une dépense publique indue, du moins à le réduire, d’un an à six mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.