Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La composition du Conseil supérieur de l’audiovisuel vise à la parité, dans les conditions fixées par un décret. »
Objet
Outre les conditions de compétence, de légitimité, de liberté et d’âge, il apparaît utile pour assurer au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel un espace de liberté fondé d’abord sur la qualité de ses membres, de préciser que sa composition vise à la parité.
Si sa composition actuelle assure une représentation majoritaire des femmes, il n’est pas garanti que ce souhait d’équilibre soit pérennisé.
Sans attendre des textes ultérieurs, il est donc proposé que cette composition vise à la parité, ce qui suppose une concertation entre les autorités de nomination. Ce facteur de parité peut ainsi constituer un gage supplémentaire de cohérence et de qualité de la composition du CSA.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.