Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’avis des commissions chargées des affaires culturelles est non conforme, leurs présidents proposent conjointement une nouvelle liste, soumise à leur avis conforme, à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
Objet
L’avis conforme à la majorité des 3/5è des commissions chargées des affaires culturelles du Sénat et de l’Assemblée Nationale est une garantie de choix partagé, qui introduit a contrario un risque accru de désaccord. Il convient donc d’adopter ici un système de motion constructive.
Pour encourager les parties à s’entendre et pour aboutir à une issue qui offre toutes les garanties d’indépendance, il est proposé que les commissions s’inscrivent dans une logique dynamique et constructive.
C’est la raison pour laquelle il est proposé qu’en cas d’absence de majorité des 3/5è, les commissions proposent une liste de trois noms, sur la suggestion des présidents de commissions concernées.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.