Amendement n° 31 rect. Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lors de cette consultation annuelle, l'assemblée générale ordinaire fixe un plafonnement pour les rémunérations fixes des dirigeants et des catégories de personnels mentionnées ci-dessus.
Objet
L'article 4 decies met en oeuvre le principe du "say on pay". Il prévoit que l'assemblée générale des actionnaires est consultée sur l'enveloppe globale des rémunérations variables des dirigeants et d'un certain nombre de personnels des banques. Il prévoit également que ces rémunérations variables ne peuvent pas dépasser une proportion de la rémunération fixe. Le présent amendement propose que l'assemblée générale fixe également un plafond simple pour les rémunérations fixes, en plus du plafonnement du variable par rapport au fixe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).