Amendement n° 30 rect. Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 32
Après le mot :
de
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
l'exercice 2014 et pour publication à partir de 2015.
Objet
L'article 4bis du projet de loi qui instaure une obligation de transparence "pays par pays" pour les établissements de crédit a été élargi en deuxième lecture à l'Assemblée nationale aux grandes entreprises. Cependant, l'alinéa 32 prévoit que l'obligation de publication des informations pour les grandes entreprises ne s'appliquera qu'"à compter de l'entrée en vigueur d'une disposition adoptée par l'Union européenne poursuivant le même objectif". L'intérêt de faire figurer cette disposition dans le projet de loi sans en prévoir une date d'application précise semble plus que limité, c'est pourquoi le présent amendement propose de remplacer l'alinéa 32 par un alinéa qui prévoit une application de la mesure à partir de l'exercice 2014.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).