Amendement n° 3 rect. Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 1
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre V est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 511-4-... - Les entreprises régies par le présent titre dotées d’un conseil d’administration doivent respecter les prescriptions de l’article L. 225‑42‑1 du code de commerce, même si leurs titres ne sont pas admis sur un marché réglementé.
« Les entreprises régies par le présent titre dotées d’un directoire et d’un conseil de surveillance doivent respecter les prescriptions de l’article L. 225‑90‑1 du code de commerce, même si leurs titres ne sont pas admis sur un marché réglementé. »
Objet
Le présent article est en relation directe avec le titre Ier TER relatif à l'encadrement des rémunérations dans le secteur bancaire resté en discussion, en imposant à tous les établissements de crédit une obligation de publicité assurant la transparence des rémunérations de leurs dirigeants comme pour les sociétés cotées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).