Amendement n° 24 Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4, première phrase
Supprimer les mots :
ou en devises étrangères
Objet
Cet amendement a pour objet d'interdire aux collectivités territoriales de contracter des prêts en devises étrangères.
Depuis plusieurs années, les emprunts toxiques empoisonnent le quotidien de trop nombreuses collectivités territoriales. Ces dernières ne disposent pas des moyens techniques et humains leur permettant de mesurer l'intégralité des risques financiers induits par des produits d'emprunts complexes.
Dès lors, le présent amendement propose aux collectivités de revenir à des produits d'emprunts plus simples, plus robustes et moins risqués pour leurs budgets et leurs administrés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).