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Amendement n° 14 Sénat

LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (rectificatif)

Retiré Mme Marie-France Beaufils Article 4 bis Déposé le 21/06/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 26

Remplacer le mot :

bénéfices

par le mot :

sociétés

Objet

Amendement de cohérence.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).