Amendement n° 265 rect. Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 18, première phrase
Remplacer les mots :
de manière très apparente
par les mots :
de façon claire, précise, visible et dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information,
Objet
La fiche standardisée d'information prévue par le nouvel article L. 312-6-2 du code de la consommation et introduite par l'Assemblée nationale a pour objectif de fournir la meilleure information possible à l'emprunteur et le plus en amont possible de la souscription à son assurance. Cette fiche doit présenter la possibilité pour l'emprunteur de choisir l'assureur de son choix ainsi que les garanties qui lui sont proposées.
La compréhension, mais aussi la facilité d'accès à ces informations doivent être facilitées. La loi doit imposer aux assureurs des normes d'informations.
C'est pourquoi il est nécessaire que celles-ci soient imprimées de façon claire, précise et visible. Cela implique notamment l'utilisation d'une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information. Même si un arrêté est prévu pour fixer les détails de cette fiche, les précisions typographiques doivent d'ores et déjà être garantie par la loi. Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).