Amendement n° 240 Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer les mots :
incluses dans le périmètre de consolidation
Objet
Les auteurs de cet amendement s'inquiètent des possibilités de contournement de la loi introduites par l'ajout de la restriction au périmètre de consolidation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).