Amendement n° 226 Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 33
Remplacer les mots :
Les filiales mentionnées au I
par les mots :
Les entreprises d’investissement, établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes, ainsi que leurs filiales mentionnées à l’article L. 511-48 qui réalisent des opérations sur instruments financiers
Objet
L'article interdit pour les filiales une partie des opérations de négoce à haute fréquence et de spéculation sur les matières premières agricoles, considérées comme particulièrement néfastes.
Cet amendement propose d'étendre l'interdiction aux activités non filialisées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).