Amendement n° 225 Sénat
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer les mots :
pour un établissement en particulier
par les mots :
un seuil différent pour chaque établissement
Objet
Cet amendement impose au Ministre de fixer les seuils au-delà desquels les activités relatives à la tenue de marché doivent être filialisées pour chaque établissement.
Cet amendement ne retire rien à la liberté du Ministre, qui peut fixer des seuils n'entraînant de fait pas de filialisation. Cet amendement permet simplement de considérer que la fixation des seuils est la règle et non l'exception.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).