Amendement n° 276 Sénat
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots :
livre relatif à
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la valorisation de la recherche en direction du monde économique, des structures associatives , des fondations reconnues d’utilité publique et de la société civile ;
Objet
Cet amendement vise à substituer à la possibilité, ouverte par le projet de loi pour le gouvernement, de légiférer par ordonnance pour créer un nouveau livre, dans le code de la recherche, consacré à « l’exercice des activités de transfert pour la création de valeur économique », celle de légiférer sur « la valorisation de la recherche », notion plus large incluant non seulement le transfert vers le monde économique mais aussi la valorisation de la recherche à destination des partenaire de la société civile, des associations, ONG, fondations reconnues d’utilité publique…
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).