Amendement n° 252 Sénat
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dès lors, la durée de présence hebdomadaire des stagiaires dans l’entreprise ne peut dépasser la durée légale du travail effectif prévue pour les salariés et mentionnée à l'article L. 3121-10 du code du travail.
Objet
L'objet des stages ne pouvant être l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanenet de l'entreprise, il convient de préciser que la durée de présence hebdomadaire des stagiaires dans l'entreprise ne peut excéder 35 heures, sans possibilité donc d'heures supplémentaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).