Amendement n° COM-169 Sénat
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les mots : « dont la qualification est reconnue par l’instance nationale prévue à l’article L. 952‑6 » sont supprimés ; ».
Objet
Le présent amendement est un amendement de cohérence avec celui concernant l’article L. 952‑6 concernant la procédure de qualification. Cet amendement reprend la proposition n°126 du rapport final des Assises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.