Amendements — LOI n° 2013-1009 du 13 novembre 2013 autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées

Dossier législatif AN : Affaires étrangères : accord-cadre avec la Wallonie sur l'accueil des personnes handicapées (DLR5L14N30320, 14ᵉ législature)

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées (pjl12-602 ↗)