Amendements — LOI n° 2013-1008 du 13 novembre 2013 autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part

Dossier législatif AN : Union européenne : accord-cadre avec la Corée (DLR5L14N30573, 14ᵉ législature)

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (pjl12-678 ↗)