Amendements — LOI n° 2013-1007 du 13 novembre 2013 autorisant la ratification de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part

Dossier législatif AN : Union européenne : accord de libre-échange avec la Corée (DLR5L14N30572, 14ᵉ législature)

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (pjl12-677 ↗)