Amendement n° 19 rect. Sénat
LOI n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
Dispositif
Après l'alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'avis rendu par le conseil national sur des dispositions réglementaires en vigueur propose des modalités de simplification de ces dispositions et, le cas échéant, l'abrogation de normes devenues obsolètes.
Objet
La complexité de notre ordre juridique, ainsi qu'un stock de normes (de l'ordre de 400 000) dont une bonne partie est obsolète et parfois absurde, doit posséder des mécanismes d'évaluation, d'alerte et d'information propre à inciter le gouvernement et le législateur à simplifier le droit afin de respecter les objectifs de valeur constitutionnelle "d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi"
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).