Amendement n° 5 rect. Sénat
LOI n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
Dispositif
Après l'alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les saisines du conseil national mentionnées aux deux alinéas précédents donnent lieu à publication.
Objet
Cet amendement a pour objet de mettre en place un mécanisme de lanceur d'alerte, en publiant sur le site internet du Conseil National, dès réception, l'ensemble des saisines qui lui seront adressées.
Ce mode de publication semble en effet adapté pour permettre aux pouvoirs publics de prendre la mesure des insuffisances ou des incohérences de certaines normes locales en rendant manifestes les éventuelles accumulations des saisines formulées contre l'application des dispositions visées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).