Amendement n° 24 rect. Sénat
LOI n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
Dispositif
1° Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
à parité
2° Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
à parité
3° Alinéa 16
Après le mot :
municipaux
insérer les mots :
à parité
Objet
Cet amendement vise à établir la parité des élus au conseil national.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).