Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
Dispositif
Alinéa 36, première phrase
Remplacer les mots :
dispose d’un délai de six semaines pour présenter
par le mot :
présente
Objet
Le présent amendement supprime le délai laissé au Gouvernement pour présenter un deuxième projet de texte réglementaire afin de laisser à ce dernier plus de souplesse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).