Amendement n° 17 rect. Sénat
LOI n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
Dispositif
Alinéa 19
Remplacer le mot :
élu
par le mot :
désigné
Objet
L'ensemble des membres du conseil national ne sont pas élus, il convient donc de désigner des suppléants y compris pour les membres non-élus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).