Amendement n° 14 rect. Sénat
LOI n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
Dispositif
Alinéa 19
Après le mot :
suppléant
insérer les mots :
du même sexe que le titulaire
Objet
Cet amendement vise à préserver la parité en cas de remplacement d'un membre titulaire par son suppléant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).