Amendement n° 12 rect. Sénat
LOI n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
Dispositif
I. - Alinéa 15
Remplacer les mots :
cinq membres
par les mots :
quatre membres à parité
II. - Alinéa 17
1° Remplacer le mot :
neuf
par le mot :
huit
2° Compléter cet alinéa par le mot :
paritairement
Objet
Cet amendement vise à rendre paritaire les représentants nommés ou élus au conseil.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).