Amendement n° 10 rect. Sénat
LOI n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
Dispositif
I. - Alinéa 26
Après les mots :
président
insérer les mots :
ou la présidente
II. - Alinéa 33, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou de la présidente
Objet
Cet amendement vise à harmoniser la rédaction de l'article avec son alinéa 27
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).