Amendement n° COM-27 Sénat
LOI n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
Dispositif
Alinéa additionnel après l'alinéa 6
Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Le conseil national prend en compte les avis rendus par la commission nationale d’évaluation des normes, prévue par l’article L. 1211-4-2 du présent code, avant l’entrée en vigueur de la loi n° …. du ….. relative au Conseil national d’évaluation des normes. La publicité des avis de cette commission est assurée par le conseil national.
Objet
Cet amendement vise à assurer la continuité de l'action menée par la CCEN depuis sa création en 2008 par le futur conseil national d'évaluation des normes. En d'autres termes, l'objectif est d'éviter que les administrations centrales abandonnent la doctrine patiemment bâtie par la commission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.