Amendement n° COM-26 Sénat
LOI n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
Dispositif
Après l’alinéa 25 insérer un alinéa ainsi rédigé :
La Présidente ou le Président d’un groupe parlementaire peut soumettre à l’avis de la Haute autorité une proposition de loi issue de ce groupe et inscrite à l’ordre du jour.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.