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Amendement n° COM-22 Sénat

LOI n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

Adopté Commission des lois PROPOSITION DE LOI portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locale Déposé le 21/01/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Modifier ainsi l’intitulé de la proposition de loi :

Remplacer les mots :

d’une Haute autorité chargée

par les mots :

d’un Conseil national chargé

Objet

Amendement de conséquence.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.