Amendement n° COM-21 Sénat
LOI n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
Dispositif
I.- Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
II.- En conséquence, rédiger ainsi le début de cet article :
« Le code général (le reste sans changement) »
Objet
Il n’apparaît pas opportun d’abroger l’article L. 131-16 du code du sport qui précise la délégation dont bénéficient les fédérations sportives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.