Amendement n° COM-20 Sénat
LOI n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
Dispositif
Alinéa 34
Remplacer la référence :
L. 1211-5-2
par la référence :
L. 1212-3
Objet
Modification de la numérotation des articles relatifs au futur conseil national d’évaluation des normes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.